Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification

Nom : Camille LOUPIAS
Statut : Micro-entreprise
SIRET : en cours de création
Adresse : 91 D route de Pessac
Email : contact@gravesdecontenu.fr
Téléphone : 0631755577

La micro-entreprise est dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), conformément à l’article L123-1-1 du Code de commerce.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Camille LOUPIAS, rédactrice web freelance, auprès de clients professionnels.
Les services incluent notamment :

3. Commandes

Les demandes se font via le formulaire de contact du site www.gravesdecontenu.fr ou par email.
Un devis est établi pour chaque projet. Il a une durée de validité de 30 jours.
La commande est considérée comme ferme après validation écrite du devis (signature ou accord explicite par e-mail).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros net de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le règlement s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées précisées sur le devis.

Sauf accord contraire, le paiement s’effectue de la manière suivante :

Aucun travail ne débute sans réception de l’acompte.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, soit un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans rappel, à des pénalités de retard fixées à 3 fois le taux légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce).

5. Délais et livraison

Les délais de livraison sont précisés sur le devis. Ils sont indicatifs et peuvent être modifiés en cas de force majeure ou de demande tardive de modification.
Les livrables sont fournis par voie électronique (email, lien de partage, etc.).

6. Rétractation, annulation et remboursement

Aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément au Code de la consommation (vente à des professionnels).
En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation du devis, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées et des frais pourront être dus au prorata du travail déjà effectué.

7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (brief clair, éléments techniques, etc.). Il est seul responsable de l’exactitude des données transmises.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus rédigés restent la propriété de Camille LOUPIAS tant que la prestation n’a pas été entièrement réglée.
Une fois le paiement effectué, les droits d’usage sont cédés au client, sauf mention contraire précisée dans le devis (notamment en cas d’utilisation partielle, non exclusive, etc.).

9. Responsabilité

Camille LOUPIAS s’engage à fournir un travail soigné, conforme au devis. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de visibilité SEO, etc.).
Le client est seul responsable de l’exploitation des livrables.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, prénom, email, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, factures et communication.
Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce du ressort du siège social de la prestataire.